Déclaration PAC : report de la date limite de dépôt
Les exploitants agricoles bénéficient d’un délai supplémentaire, soit jusqu’au 31 mai, pour déposer leur télédéclaration PAC 2023.
09Mai
Opposition d’un préfet à un legs reçu par une association
Le préfet doit s’opposer au legs reçu par une association dès lors qu’il constate que celle-ci n’est pas apte à l’utiliser conformément à son objet statutaire.