Un plan de lutte contre la fraude fiscale
Le gouvernement a dévoilé une série de mesures visant à renforcer son action en matière de lutte contre la fraude fiscale, dont certaines seront au menu du prochain projet de loi de finances.
05Juin
Quand demander l’application du statut des baux commerciaux après la fin d’un bail dérogatoire ?
L’action du locataire ayant pour objet de faire constater l’existence d’un bail soumis au statut des baux commerciaux après son maintien dans les lieux à l’expiration d’un bail dérogatoire n’est soumise à aucune prescription.
05Juin
Activités associatives et impôts commerciaux : étendue de la zone géographique d’attraction
Pour échapper aux impôts commerciaux, l’association ne doit pas entrer en concurrence avec des entreprises commerciales dans la même zone géographique d’attraction.
02Juin
Les dividendes inscrits sur un compte courant d’associé bloqué sont-ils imposables ?
Les dividendes inscrits sur un compte courant d’associé bloqué sont imposables dès lors que cet associé est à l’origine de la convention de blocage.
02Juin
Quel est le coût mensuel d’une place de parking ?
La plate-forme Zenpark vient de publier un baromètre établissant les tarifs moyens de location d’une place de parking dans les grandes villes de France en 2023.
01Juin
La loi Lemoine dope les demandes de changement d’assurance-emprunteur
Selon une plate-forme d’assurance, les demandes de changement d’assurance-emprunteur ont bondi de 250 % depuis l’application de la loi Lemoine.
01Juin
Une nouvelle mention à inscrire sur le bulletin de paie
Le bulletin de paie des salariés devra, à compter du mois de juillet, mentionner le montant net social.
31Mai
N’oubliez pas la nouvelle taxe sur les bureaux en région PACA !
Les propriétaires concernés par la nouvelle taxe sur les bureaux en région Provence-Côte d’Azur ont jusqu’au 30 juin prochain pour la déclarer et payer la somme correspondante.
31Mai
Les soldes d’été 2023 : c’est bientôt !
Sauf en Corse et outre-mer, les prochains soldes d’été auront lieu du 28 juin au 25 juillet 2023.
30Mai
Une rente Atexa pour les exploitants agricoles et les collaborateurs d’exploitation
Les exploitants agricoles, les collaborateurs d’exploitation et les aides familiaux ont droit à une rente en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle entraînant un taux d’incapacité permanente partielle d’au moins 30 %.